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Conditions Générales de ventesArticle 1 – Champ d’application – ValeurLes présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de la société SIMP (ci-après SIMP ou le Vendeur) priment sur tout autre accord ou document se réclamant de valeur contractuelle, le tout sauf accord préalable et écrit de SIMP. L’auteur d’une commande destinée au Vendeur est nommé ci-après « Acheteur ».
Article 2 – Formation du contrat La commande valide de l’Acheteur est une offre de contracter, qui ne peut être retirée après avoir été acceptée par le Vendeur. Pour être valide une commande doit mentionner avec exactitude la spécification des produits avec toutes les précisions nécessaires y compris le lieu d’expédition demandé. Le Vendeur n’est engagé que lorsqu’il accepte la commande par écrit.
Article 3 – Produits La livraison porte sur les produits faisant l’objet de la commande acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’apporter à tout moment toute adaptation mineure qu’il juge utile à ses Produits, sans obligation de les modifier en cours de commande.
Article 4 – RèglementLe prix des produits est payable 30 jours après la date de livraison, sauf stipulation contraire. Aucun escompte ne sera pratiqué pour règlement anticipé. Tout retard de paiement des sommes dues après livraison fera courir dès le premier jour de retard et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des intérêts de retard à un taux de 1% par mois, capitalisables chaque mois. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par l’acheteur et/ou de résilier tout ou partie des contrats en cours. Aucune compensation avec des sommes éventuellement dues par le Vendeur ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
Article 5 – Livraison – Transport5.1 – Livraison Sauf accord différent conclu par écrit, les produits sont livrables départ des entrepôts SIMP. Lorsque un délai de livraison est stipulé, il n’est jamais qu’approximatif. Le dépassement des délais ne peut jamais donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande. Les délais sont également susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Vendeur. Si un évènement imprévisible se produisait, de nature à allonger de plus de quinze jours le délai de livraison, l’Acheteur en serait informé immédiatement.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : - Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées par l’Acheteur. - Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu, le cas échéant, les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. - En cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, difficultés en douane ou autres difficultés à l’importation non imputables au Vendeur, réquisition, incendie des locaux du Vendeur ou de l’un de ses fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Vendeur ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication. Si le crédit de l’Acheteur devait se détériorer ousi le Vendeur devait avoir des raisons légitimes de penser que l’Acheteur ne serait pas à même de respecter les échéances convenues, le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et de ne livrer les produits que contre paiement immédiat de l’intégralité des commandes passées et en cours ou d’exiger des garanties. Tout délai de paiement éventuellement accordé à l’Acheteur l’est toujours à titre précaire et révocable.
5.2 – Transport Les coûts de transport seront facturés, le cas échéant, avec les produits concernés. L’Acheteur laisse le Vendeur maître du choix du mode de transport, sauf, dans le cas ou l’Acheteur assume le coût, indication spéciale de sa part dans le bon de commande agréée par le Vendeur.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert de risques Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de défaut de paiement, et dans l’impossibilité d’identifier les produits correspondant, le Vendeur pourra revendiquer tous produits en provenance du Vendeur à concurrence du prix dû. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration…) des produits sera réalisé à la remise des produits au transporteur à destination de l’Acheteur.
Article 7 – Etendue des obligations du Vendeur – Responsabilité du Vendeur – GarantieSauf accord contraire convenu expressément entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur n’est pas le fabriquant des Produits au sens de la Directive n°93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993. Il n’assume aucune des obligations liées à cette qualité. En tout état de cause, l’Acheteur assume l’ensemble des tests permettant d’assurer que les Produits satisfassent aux exigences essentielles figurant à l’annexe I à la directive précitée et de manière plus générale l’ensemble des obligations incombant au Fabricant. La garantie des vices cachés ne vaut qu’en ce qui concerne les défauts apparus dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la livraison et à condition que le défaut prétendu soit signalé par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au Vendeur dans les quinze (15) jours de la constatation du vice. Les défauts de conformité des produits à la commande doivent être signalés dans les 48H de la réception de la commande. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences du transport. Aucun produit ne doit être retourné, pour reprise ou échange sans l’accord préalable du vendeur. Sous réserve des règles d’ordre public, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée par l’Acheteur pour les éventuelles conséquences dommageables que des défauts auraient pu entraîner et en tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits défectueux payé par l’Acheteur.
Article 8 – Cessation des relations commerciales – Résolution des contrats en cours 8.1 – Cas de cessation Le Vendeur a le droit de résoudre un contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception et de mettre fin sans préavis et sans indemnité à toute relation commerciale avec l’Acheteur :
8.2 – Conséquences d’une résolution En cas de résolution d’un contrat, les marchandises déjà livrées seront retournées au Vendeur aux frais de l’Acheteur dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires. En cas de non conformité des produits retournés aux produits livrés, une indemnité sera prélevée sur les sommes déjà versées, et à défaut, sera demandée à l’Acheteur.
Article 9 – Juge compétent – Droit applicableTous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis au tribunal de commerce de Lyon. Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises au droit français.
Article 10– Echanges Electroniques Dans leurs relations, les parties admettent que l’écrit électronique fasse foi et puisse être utilisé à titre de preuve à moins qu’une forme spéciale soit requise par les accords entre les parties.
Article 11– Acceptation de l’Acheteur Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
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